Le droit de la sécurité alimentaire nécessite des prérequis techniques pour sa compréhension. Il est très peu pratiqué en France, du fait de cette spécificité. Ce domaine concerne la conformité aux normes d’hygiène alimentaire, aussi bien que la gestion de crise liée à l’incident alimentaire, qu’il s’agisse de retrait, de rappel de produit, ou d’intoxication alimentaire.
Vous créez ou reprenez un commerce alimentaire
Vous avez des obligations déclaratives mais aussi de formation aux normes d’hygiène alimentaire, dont la teneur varie en fonction de votre activité. Le choix de votre local doit tenir compte des contraintes imposées par les textes, au niveau de la structure. Vous devrez également mettre en place un fonctionnement qui permette de maîtriser le risque alimentaire, notamment par l’élaboration de votre plan de maîtrise sanitaire.
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Vous avez reçu une plainte de consommateur, qui déclare être malade.
Il est fréquent de penser que le dernier repas consommé est à incriminer, surtout s’il a été pris à l’extérieur, ce qui n’est pas toujours le cas. Il convient de confronter les symptômes déclarés et le délai qui s’est écoulé entre leur apparition et le repas consommé dans votre établissement. Nous pouvons vous aider à analyser votre situation, à vous disculper le cas échéant, ou à mettre en œuvre les mesures correctives appropriées suite à cet incident.
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Vous avez subi un contrôle de la DGCCRF, des services vétérinaires, ou d’un Service Communal d’Hygiène et de Santé.
Il convient d’analyser le compte rendu de ce contrôle, en vue de déceler les suites susceptibles d’être mises en place, et de les anticiper. Nous pouvons vous aider à analyser votre situation, vous informer de vos droits, entamer une démarche de négociation avec le service concerné, et/ou contester ce qui doit l’être.
Plus tôt vous serez utilement conseillé dans cette situation, plus les options seront nombreuses.
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Plus tôt vous serez utilement conseillé dans cette situation, plus les options seront nombreuses.
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Vous avez la possibilité d’accéder à un marché intéressant auprès de clients professionnels. Vous ne savez pas si vous pouvez l’accepter.
Il est nécessaire de faire le point sur votre statut. La cession de denrées alimentaires animales ou d’origine animale à d’autres commerces est strictement encadrée, et nécessite normalement l’obtention d’un agrément sanitaire, dès lors que les produits concernés entrent dans le champ de cet agrément. L’obtention de l’agrément sanitaire nécessite souvent un accompagnement approprié. Si l’activité envisagée est réduite, elle peut cependant peut être entrer dans le cadre de la dérogation à l’agrément. Un examen de votre situation sanitaire et comptable nous permettra de le définir.
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Vous êtes consommateur et pensez souffrir d’une intoxication alimentaire.
Il est fréquent de penser que le dernier repas consommé est à incriminer, ce qui n’est pas toujours le cas. Votre situation nécessite de confronter vos symptômes et les différents repas que vous avez consommés au cours des heures mais aussi des jours qui les précèdent. Nous pouvons vous aider à analyser votre situation, et si sa gravité le justifie, à mettre en place l’action appropriée, en identifiant le potentiel responsable.
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Vous avez détecté une situation qui vous heurte dans votre entreprise ou au sein d’une autre entité, en lien avec le risque alimentaire. Vous pensez que vous devez donner l’alerte.
La situation du lanceur d’alerte est particulièrement délicate, et nécessite une grande prudence. S’il existe aujourd’hui un statut de lanceur d’alerte qui peut vous protéger, il nécessite la mise en œuvre d’un certain nombre d’étapes, pour en bénéficier. Il est indispensable de vous faire accompagner pour sécuriser au mieux votre action, et la rendre efficace tout en vous préservant.
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