Qu’il s’agisse du bail commercial, ou de la cession du fonds de commerce, ou de l’entreprise, le droit commercial des métiers de bouche est en lien direct avec la notion de conformité aux normes d’hygiène alimentaire, qu’il doit intégrer parfaitement.
Un contrôle a révélé que votre commerce n’est pas aux normes, et votre bailleur refuse de prendre à sa charge les travaux.
Il convient d’examiner dans le détail votre bail commercial, afin de savoir si les travaux en question relèvent de l’obligation de délivrance conforme à la charge du bailleur. Cette obligation peut parfois être mise en œuvre même si une clause dispose par ailleurs que les travaux de façon générale sont à la charge du locataire.
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Votre activité a évolué et votre bailleur vous reproche de ne pas respecter la clause de destination de votre bail.
Il convient d’examiner votre situation, et de la confronter aux usages constatés dans votre secteur géographique, et d’activité. Ces usages évoluant constamment, une activité peut être considérée comme « incluse » dans la clause de destination d’un bail sans y être expressément mentionnée. C’est ainsi qu’ont été récemment « incluses » dans la restauration les activités de vente à emporter et de livraison, dans les zones urbaines.
A défaut, nous pouvons mettre en œuvre une procédure dite de « déspécialisation » de votre bail, en accord avec votre bailleur.
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A défaut, nous pouvons mettre en œuvre une procédure dite de « déspécialisation » de votre bail, en accord avec votre bailleur.
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Vous souhaitez acquérir un fonds de commerce ou des parts de société d’un commerce alimentaire. Vous êtes inquiet d’une mauvaise surprise sur la conformité de ce commerce aux normes d’hygiène.
Il est possible d’effectuer un audit de conformité aux normes d’hygiène afin de sécuriser la transaction. Cet audit, qui consiste à confronter une situation de faits aux normes en vigueur, et à en tirer les conséquences après analyse de la situation, n’a de valeur juridique, notamment au niveau de la cession, que s’il est réalisé par avocat, puisqu’il entre dans ce que l’on nomme le « périmètre du droit ».
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Vous avez acquis un fonds de commerce ou des parts de société d’un commerce alimentaire. Vous avez découvert une non conformité qui vous empêche de l’exploiter en tout ou partie.
Il est possible dans un bref délai, si le vice était antérieur à la vente, et à certaines conditions, de mettre en œuvre la garantie des vices cachés.
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